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- 22/01/2021 - Baux commerciaux et "loyers Covid" : contestation sérieuse en référé (exception d'inexécution, imprévision, bonne foi et loi du 14/11/2020)
- 18/12/2020 - Baux commerciaux : quelques décisions récentes de la Cour de cassation
- 17/12/2020 - « Loyers Covid » : seul le principe de bonne foi doit être examiné (exclusion de la force majeure, de l’article 1722 du Code civil et de l’imprévision)
- 14/12/2020 - Bail commercial et « loyers Covid » : la fermeture totale est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure
- 09/12/2020 - Promesse de vente d’un immeuble d’une durée supérieure à 18 mois : seul le promettant peut invoquer la nullité en l'absence d'acte authentique
- 07/12/2020 - Bail commercial, crise sanitaire et exigibilité des loyers en référé
- 30/11/2020 - Crise sanitaire et exigibilité des loyers du bail commercial : rejet de l'exception d'inexécution et de la force majeure
- 16/11/2020 - Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire : paralysie provisoire des actions pour les loyers et charges
- 13/11/2020 - Bail commercial, crise sanitaire et loyers (suite) : rejet de la force majeure et l'exception d'inexécutionen référé - importance de la bonne foi
- 11/11/2020 - Bail commercial, crise sanitaire et exigibilité des loyers : rejet de l'exception d'inexécution et de la force majeure (à certaines conditions)
- 29/09/2020 - Bail commercial et charge des travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative
- 29/09/2020 - Bail dérogatoire : la mise en demeure de quitter les lieux est valable malgré l'absence des mentions obligatoires sur les documents de l'entreprise
- 29/09/2020 - Le bailleur doit restituer au locataire les provisions sur charges non justifiées
- 29/09/2020 - Pas de cotitularité de plein droit du bail au profit de l'époux conjoint collaborateur et prescription de l'action en requalification du bail saisonnier
- 29/09/2020 - Cession de fonds de commerce et prise en charge par l'acquéreur des conséquences des travaux effectués sans permis de construire
- 23/09/2020 - Indexation à la hausse : réputé non écrit de la clause d’indexation dans son ensemble au regard de la volonté des parties
- 23/09/2020 - Bail commercial, absence de congé régulier du locataire et indifférence de la relocation à un tiers sur les loyers dus
- 01/09/2020 - Réforme de la procédure civile : questions sur l'obligation de tentative de résolution amiable des litiges notamment en matière de bail commercial
- 29/07/2020 - Bail commercial : l'augmentation du loyer en raison d’une sous-location doit faire l’objet de la procédure sur mémoire
- 22/07/2020 - Bail commercial : exigibilité des loyers pendant le confinement et exécution de bonne foi des obligations
- 02/06/2020 - Droit au renouvellement : renonciation du bailleur à la condition d’immatriculation du locataire
- 02/06/2020 - Bail commercial : prise en charge de la taxe foncière par le preneur
- 30/04/2020 - Coronavirus : actualisation et difficultés d'application de la mesure spécifique aux loyers et charges locatives des locaux professionnels et commerciaux
- 29/04/2020 - Loi de finance rectificative pour 2020 : mesures fiscales relatives aux abandons de loyer et accessoires des immeubles loués à une entreprise
- 02/04/2020 - Epidémie de coronavirus, état d'urgence et loyers afférents aux locaux professionnels et commerciaux : mesure en trompe-l'oeil
- 31/03/2020 - Etat d'urgence et coronavirus : publication du décret relatif au fonds de solidarité
- 27/03/2020 - Etat d'urgence et coronavirus : mesures spécifiques aux loyers et charges locatives
- 13/02/2020 - La rédaction du bail commercial en copropriété
- 10/02/2020 - Bail commercial, période de variation de l'indice de la clause d'indexation et réputé non écrit
- 09/02/2020 - Bail commercial : obligation de délivrance et d'entretien du bailleur en cas de vente des locaux loués
- 31/01/2020 - Statut des baux commerciaux et bail portant sur un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions
- 29/01/2020 - Bail commercial et réputé non écrit
- 07/01/2020 - Bail commercial et clause résolutoire
- 04/01/2020 - Ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : les travaux et les charges
- 25/10/2019 - Bail commercial : quelle forme peut prendre le congé du locataire ?
- 18/09/2019 - Bail commercial, indemnité d'occupation, jugement au fond ordonnant une expertise, prescription et autorité de chose jugée
- 07/08/2019 - Prescription acquisitive ou usucapion d’une partie commune par un copropriétaire
- 05/08/2019 - Indemnité d'éviction : perte de fonds de commerce et frais de réinstallation
- 20/05/2019 - Loyer du bail commercial renouvelé : accession et clause de nivellement
- 13/05/2019 - Nullité d'une vente immobilière en l'absence d'avantage fiscal
- 17/04/2019 - Centre commercial : absence d’obligation du bailleur de maintenir un environnement commercial favorable (Cass. civ. 3, 11-04-2019, n° 18-12.076, F-D)
- 17/04/2019 - Litige relatif à un bail mixte à
usage d’habitation et professionnel : quel juge est compétent ?
- 12/04/2019 - Garantie solidaire du cédant : ordre public et application dans le temps de l’article L. 145-16-2 du Code de commerce issu de la loi Pinel
- 12/04/2019 - Indemnités d’éviction accessoires : recevabilité de l’action en répétition en l’absence de réinstallation du locataire
- 22/03/2019 - La prescription de l’action pour trouble anormal voisinage
- 11/03/2019 - Bail commercial, TVA et droit d’entrée
- 22/02/2019 - Bail commercial : vente du bien loué et débiteur(s) de l’obligation de délivrance
- 21/02/2019 - Les pénalités contractuelles en cas d'inexécution d'une obligation empêche-t-elle le créancier de cette obligation de soulever une exception d'inexécution ?
- 18/02/2019 - L’effet suspensif du prononcé d’une mesure d’expertise (article 2239 du Code civil) ne profite qu’à celui qui l’a sollicitée
- 12/02/2019 - Bail et travaux de remise en état lors de la restitution des locaux
- 06/02/2019 - Bail commercial et exclusion du droit de préemption en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts : sur la notion de « locaux commerciaux »
- 17/01/2019 - Loi ELAN et congé pour transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant
- 06/01/2019 - Copropriété dépourvue de syndic : précision sur la date à laquelle l’administrateur provisoire peut être judiciairement désigné
- 07/12/2018 - La clause d'indexation peut être, en partie seulement, réputée non écrite
- 04/12/2018 - Responsabilité du notaire : étendue de l’obligation de vérification des déclarations des parties
- 26/11/2018 - La loi ELAN et le nouveau bail mobilité
- 06/11/2018 - Vente immobilière : erreur sur la surface de l’appartement et responsabilité du notaire
- 05/11/2018 - Création d'un bail commercial à l'issue d'un bail de courte durée : l'immatriculation du locataire n'est pas exigée
- 19/09/2018 - Le renouvellement du bail commercial à une date différente de sa date d'anniversaire ne peut entraîner à elle seule l'irrégularité de la clause d'indexation
- 19/09/2018 - L'indemnité d'éviction et la clause d'accession
- 05/07/2018 - Les effets du congé du bailleur non motivé
- 25/05/2017 - Irrégularité de la clause d’indexation créant une distorsion prohibée dès la première indexation
- 25/05/2017 - Bail commercial et prescription de l’action en renouvellement qui nécessite une requalification
- 21/02/2017 - Résiliation triennale : application aux baux en cours des dispositions de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce
- 21/02/2017 - Cession (fonds, immeuble, bail) : lois "Pinel" et "Macron" et réforme du droit des obligations – La formation du contrat (colloque ACE du 1er décembre 2016)
- 08/12/2016 - Bail commercial et prescription de l’action en renouvellement qui nécessite une requalification
- 06/12/2016 - Agent immobilier, droit à rémunération et dommages et intérêts
- 01/12/2016 - Bail commercial et prescription de l’action en renouvellement qui nécessite une requalification
- 28/11/2016 - Publication de la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales : retour au point de départ
- 18/11/2016 - Litige relatif à un bail mixte à
usage d’habitation et professionnel : quel juge est compétent ?
- 09/11/2016 - Bail commercial, dénégation du droit au statut des baux commerciaux et principe de l'estoppel
- 04/11/2016 - Bail commercial et loyer binaire : le juge des loyers peut fixer le loyer minimum garanti à la valeur locative
- 03/11/2016 - Bail professionnel et champ d'application de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986
- 03/11/2016 - Renouvellement d'un bail commercial, loyer en renouvellement et prescription
- 20/10/2016 - Mandat de l’agent immobilier :
nécessité d’une date certaine en raison de l’obligation de son enregistrement par
ordre chronologique sur le registre des mandats
- 12/10/2016 - Bail commercial : le caractère exécutoire de la décision définitive fixant le loyer en renouvellement
- 11/10/2016 - Vente d’immeuble : responsabilité du diagnostiqueur
- 25/09/2016 - Bail commercial : révision
du loyer et adaptation de la clause d’indexation pour la rendre conforme à l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier
- 14/09/2016 - Bail commercial : révision du loyer et détermination de l'indice à prendre en compte
- 07/09/2016 - Bail commercial : conditions du remboursement au locataire des travaux qu’il a fait effectuer et incombant au bailleur
- 05/09/2016 - Bail commercial : clause d’indexation, augmentation du loyer et rejet de l’imprévision
- 02/09/2016 - Bail commercial, clause d’indexation et notion de « durée s’écoulant entre chaque révision » (article L. 112-1 du Code monétaire et financier)
- 01/09/2016 - Copropriété - Travaux sur les colonnes montantes d'électricité : qui doit payer, ERDF (ENEDIS) ou la copropriété ?
- 01/07/2016 - Bail commercial, estoppel et fixation du loyer en renouvellement
- 15/06/2016 - Bail commercial, immatriculation et requalification
- 06/06/2016 - Société civile immobilière (SCI), absence d’immatriculation et droits des créanciers des associés
- 23/05/2016 - Notifications et bail commercial
- 02/05/2016 - Bail commercial : Irrégularité de la clause d’indexation limitée à la hausse
- 28/03/2016 - Bail commercial : grille de pondération des experts immobiliers applicable à compter du 1er juillet 2015
- 16/03/2016 - Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial :
- 10/02/2016 - Bail commercial, fraude, requalification et prescription
- 10/02/2016 - Baux commerciaux et clause d'indexation à la hausse
- 10/02/2016 - Bail commercial, congé pour reconstruire et local de remplacement
- 10/02/2016 - Bail commercial, entrepôt, mise en conformité de l'installation électrique et obligations du bailleur
- 08/12/2015 - Cession de fonds de commerce et responsabilité du notaire
- 08/12/2015 - Copropriété : loi Chatel, résiliation du contrat comportant une clause de reconduction tacite et syndicat des copropriétaires
- 28/11/2015 - Bail commercial et remise en état des locaux : pas d'indemnisation du bailleur en l'absence de préjudice établi
- 28/11/2015 - Nullité relative du bail commercial consenti par une société dont le gérant est décédé
- 27/11/2015 - Bail commercial : clause d’indexation, période de variation de l’indice et réputé non écrit
- 22/11/2015 - Bail loi de 1948, montant du loyer et clause d’indexation
- 21/11/2015 - Bail commercial, clause d’indexation et indice BT01
- 18/11/2015 - Action en réduction du prix de vente en raison d’une superficie moindre (article 46 de la loi du 10 juillet 1965) : interruption du délai pour agir par l’assign
- 09/11/2015 - Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques et droit de préemption du preneur en cas de délaissement
- 08/11/2015 - Investissement immobilier, défiscalisation, redressement fiscal et responsabilité du commercialisateur
- 06/11/2015 - Notification par voie électronique en matière de copropriété : décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mi
- 04/11/2015 - Changement d'usage des locaux d'habitation (article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation) et responsabilité du rédacteur d'acte (notaire)
- 22/10/2015 - Copropriété : changement de syndic, transmission des archives et des fonds, condamnation sous astreinte et autorisation d'agir en justice
- 21/10/2015 - Copropriété, mandat du syndic et pouvoir d’agir en justice
- 21/07/2015 - Bail commercial, subrogation du bailleur et droits du locataire (créances de travaux)
- 20/07/2015 - Bail commercial, nullité du mémoire préalable et interruption de la prescription (Cass. civ. 3, 08-07-2015, n° 14-15.192, FS-P+B)
- 17/07/2015 - Bail commercial, travaux du locataire non autorisés et résiliation
- 16/07/2015 - Bail commercial : révision et indexation du loyer
- 11/07/2015 - Bail commercial loi Macron (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) : congé, demande de renouvellement et autres notifications
- 09/07/2015 - Bail commercial, clause d’indexation, période de variation de l’indice
- 08/07/2015 - Vente immobilière, diagnostic erroné, responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation de l’acquéreur du coût des travaux
- 07/07/2015 - Bail commercial : à qui incombent les travaux de mise en sécurité ordonnés par l’administration ?
- 06/07/2015 - Promesse de vente sous condition suspensive d’octroi d’un prêt et responsabilité de la banque qui a donné un accord de principe
- 06/07/2015 - Promesse de vente : précision sur l’obligation de conseil du notaire et vérification des projets d'urbanisme
- 03/07/2015 - Encadrement des loyers à Paris : arrêté n° 2015 176-0007 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans
- 29/06/2015 - VEFA, clause résolutoire et exception d’inexécution
- 28/06/2015 - Expulsion des squatteurs : loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
- 26/06/2015 - Bail commercial, restitution des locaux, obligation d’entretien et remise à neuf
- 23/06/2015 - Bail commercial : travaux de remise en état des locaux au moment de leur restitution
- 23/06/2015 - Vente : action en réduction du prix pour une surface moindre, délai d’action et interruption de la forclusion
- 22/06/2015 - Bail commercial : charge de la taxe foncière et annulation d'un avenant en raison d'une faute excusable
- 22/06/2015 - Copropriété, annulation d'une résolution d'assemblée générale et compétence de la juridiction de proximité
- 21/06/2015 - Expertise judiciaire : faute et responsabilité de l’expert judiciaire
- 19/06/2015 - Bail commercial, clause d'indexation et prescription
- 19/06/2015 - Promesse de vente, condition suspensive de prêt et absence de demande de prêt conforme à la promesse.
- 18/06/2015 - Procédure civile
- 16/06/2015 - Bail commercial : révision triennale du loyer indexé
- 15/06/2015 - Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
- 14/06/2015 - Bail commercial : droit de repentir et résiliation judiciaire
- 14/06/2015 - Bail commercial : utilisation d'une terrasse non comprise dans l'assiette du bail, violation de la destination et résiliation judiciaire
- 14/06/2015 - Bail commercial, manquement du bailleur à son obligation de délivrance, suspension du paiement des loyers et indemnisation du préjudice du locataire en référé
- 08/06/2015 - Baux types de logements nus et meublés à usage de résidence principale
- 21/05/2015 - Promesse de vente et condition suspensive d'obtention d'un prêt
- 21/05/2015 - Acte de vente, publication à la conservation des hypothèques (service de la publicité foncière) et obligation du notaire
- 21/05/2015 - Promesse de vente : la condition suspensive de réalisation d'un diagnostic amiante est-elle stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur ?
- 21/05/2015 - Agent immobilier, promesse de vente, faute de l'acheteur et indemnisation
- 21/05/2015 - Surface moindre, réduction du prix de vente et action contre le mesureur
- 21/05/2015 - QPC et validation rétroactive des autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux
- 21/05/2015 - Notification du recours formé à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme (R. 600-1 du Code de l'urbanisme)
- 21/05/2015 - Contentieux de l’urbanisme (modifications apportées par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013)
- 21/05/2015 - La perte de l’affectio societatis n’est pas une cause de dissolution d’une SCI
- 21/05/2015 - Exception d'incompétence in limine litis et procédure orale
- 21/05/2015 - Augmentation du droit dû par les parties à l'instance d'appel à compter du 1er janvier 2015
- 21/05/2015 - Bail commercial et clause résolutoire : la forme du commandement
- 21/05/2015 - Bail commercial, clause résolutoire et mentions du commandement de payer
- 21/05/2015 - Annulation du refus du maire de renouveler un titre d'occupation : incompétence du juge administratif
- 21/05/2015 - Résiliation pour motifs d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine publique
- 21/05/2015 - Occupation du domaine privé : compétence du juge judiciaire à défaut de clause exorbitante
- 21/05/2015 - Cession de fonds de commerce et salariés (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire)
- 21/05/2015 - Décret du 2 décembre 2011 sur la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les ERP
- 21/05/2015 - Portée de l'annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux par l'assemblée générale des copropriétaires
- 21/05/2015 - Copropriété et concierge : modification du règlement de copropriété par l'Assemblée générale
- 21/05/2015 - Copropriété : nécessité d'un logement de fonction pour le concierge
- 21/05/2015 - Copropriété : guide de l'audit énergétique et de la rénovation en copropriété
- 21/05/2015 - Copropriété : dérogation à l'interdiction du règlement de copropriété de changer l'aspect extérieur
- 21/05/2015 - Copropriété : interdiction de la venté séparée de chambres de services
- 21/05/2015 - Copropriété, destination de l'immeuble et commerces de luxe
- 21/05/2015 - Copropriété : infiltrations et responsabilité du syndicat des copropriétaires
- 21/05/2015 - Copropriété : autorisation judiciaire d'effectuer des travaux d'amélioration
- 21/05/2015 - Copropriété, refus de paiement des charges et approbation des comptes
- 21/05/2015 - Appréciation du risque par l'assureur : la collecte d'informations ne nécessite pas un écrit
- 21/05/2015 - Servitude de passage et canalisations
- 21/05/2015 - Sur la notification par un indivisaire de l'intention de céder des droit indivis
- 21/05/2015 - Prescription acquisitive, acte de notoriété et responsabilité du notaire
- 21/05/2015 - Construction de maison individuelle : régime des travaux non compris dans le prix convenu
- 21/05/2015 - Obligation de renseignement de l’entrepreneur sur la finalité des travaux à réaliser
- 21/05/2015 - Projet de loi ALUR : décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2014
- 21/05/2015 - Publication au Journal officiel de la loi ALUR
- 21/05/2015 - Indemnité d'éviction : des conséquences de l'accession d'une construction sur le montant des frais de réinstallation
- 21/05/2015 - Bail commercial et taxe foncière
- 21/05/2015 - Réforme des baux commerciaux (loi Pinel) et résiliation triennale
- 21/05/2015 - Réforme des baux commerciaux (loi Pinel), renouvellement et augmentation du loyer par paliers de 10 %
- 21/05/2015 - Bail commercial, clause d'indexation à la hausse et révision L. 145-39
- 21/05/2015 - Bail commercial et travaux de mise aux normes
- 21/05/2015 - Réforme des baux commerciaux (loi Pinel)
- 21/05/2015 - Bail commercial, bail dérogatoire et prescription
- 21/05/2015 - Bail commercial et terrain nu : sur la solidité et la fixité des constructions
- 21/05/2015 - Bail commercial et fixation du loyer : procédure après expertise judiciaire
- 21/05/2015 - Publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial (décret d'application de la "loi Pinel")
- 21/05/2015 - Loi Pinel et bail commercial : commentaire du décret du 3 novembre 2014
- 21/05/2015 - Bail commercial, bail dérogatoire et prescription (commentaire de Cass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-16.806, P+B+I)
