En cas de délaissement d’un bien loué situé dans un secteurs dit de délaissement délimité par un plan de prévention des risques technologiques, le nouvel article L. 516-1-3 du Code de l’environnement, créé par l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015, offre, un droit de préemption au locataire d’un local à usage commercial ou artisanal et prévoit la possibilité pour la personne publique de se substituer aux droit du bailleur initial et de poursuivre le bail (ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques et droit de préemption du preneur en cas de délaissement du bien).

Sont justifiées par un but d'intérêt général suffisant et ne sauraient être regardées comme méconnaissant les principes du droit de la défense et de la séparation des pouvoirs garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions de l'article 102, IV, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui valident, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation.

La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite en cas de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours (CE 1/6 SSR., 15-05-2013, n° 352308, ASSOCIATION SANTENOISE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL "VIVRE. A L'OREE DE L'ARC BOISE").

Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d'aménager des lotissements dans les communes marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Il permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant.