La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la demande du locataire tendant à l'annulation du refus du maire de renouveler le bail résultant du titre d'occupation de locaux du café du théâtre situés dans le bâtiment abritant le théâtre municipal, dès lors que cette décision est relative à la gestion du domaine privé de la commune. Tel est l'enseignement d'un arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2010 (CE 8 SS, 15-12-2010, n° 290937, SARL BRASSERIE DU THEATRE).

Une collectivité publique peut librement décider d’adopter un nouveau mode de gestion de l’activité d’hôtellerie et de restauration jusqu’alors exercée dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public, sous réserve de l’indemnisation du titulaire de cette convention.

Relève de la compétence du juge judiciaire, le litige relatif à l'application d'une convention qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé d'une personne publique et qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun (T. confl., 12-12-2011, Commune de Nouméa c/ Sté Lima, n° 3824).