Résiliation triennale : application aux baux en cours des dispositions de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce

 

L'article L. 145-7-1 du Code de commerce, créé par la loi du 22 juillet 2009, qui exclut toute résiliation unilatérale en fin de période triennale pour l'exploitant d'une résidence de tourisme, est d'ordre public et s'applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur (Cass. civ. 3, 09-02-2017, n° 16-10.350, FS-P+B+I).

 


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Bail commercial et prescription de l’action en renouvellement qui nécessite une requalification

L'action en renouvellement d’un bail qui stipule qu’il n’est pas soumis au statut des baux commerciaux suppose, au préalable, une action en requalification de celui-ci en bail commercial, action soumise à la prescription biennale qui court à compter de la date de conclusion du contrat (Cass. civ. 3, 17-11-2016, n° 15-12.136, FS-D) (1).

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Agent immobilier, droit à rémunération et dommages et intérêts

Le refus du mandant de réaliser une opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s'il est établi que le mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre (Cass. civ. 1, 16-11-2016, n° 15-22.010, F-P+B).

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Publication de la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales : retour au point de départ

L’article 21 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a modifié l’article L. 141-12 du Code de commerce pour réintroduire l’obligation de publier toute vente ou cession de fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité.

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Litige relatif à un bail mixte à usage d’habitation et professionnel : quel juge est compétent ?

Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel (Cass. civ. 3, 17 novembre 2016, n°15-25.265, FS-P+B+R+I).

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Bail commercial et loyer binaire : le juge des loyers peut fixer le loyer minimum garanti à la valeur locative

 

La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d'affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative (Cass. civ. 3, 3 novembre 2016, n° 15-16.826).

 

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Bail professionnel et champ d'application de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986

 

Dès lors que le locataire a pris à bail des locaux à usage de bureaux pour les besoins de son activité professionnelle, les dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008, sont applicables, le caractère lucratif ou non de l'activité étant indifférent (Cass. civ. 3, 20 octobre 2016, n° 15-20.285, FS-P+B).

 

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Renouvellement d'un bail commercial, loyer en renouvellement et prescription

 

 

L'action en fixation du loyer en renouvellement du locataire est prescrite dès lors, qu'à la suite d'une demande de renouvellement, il a notifié son mémoire en demande plus de deux ans après la date d'effet du bail renouvelé (Cass. civ. 3, 20 octobre 2016, n° 15-19.940, FS-P+B) (1).

 

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Mandat de l’agent immobilier : nécessité d’une date certaine en raison de l’obligation de son enregistrement par ordre chronologique sur le registre des mandats

 

 

La formalité de l'enregistrement chronologique du mandat confié à un agent immobilier n'est pas régulièrement accomplie si ce mandat n’a pas date certaine. Le mandat adressé par lettre simple n’a pas date certaine (Cass. civ. 1, 28-09-2016, n° 15-19.313, F-P+B).

 

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Bail commercial, clause d’indexation et notion de « durée s’écoulant entre chaque révision » (article L. 112-1 du Code monétaire et financier)

 

Les dispositions d'ordre public de direction de l’article L. 112-1 du Code Monétaire, aux termes desquelles « est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision », s'appliquent dès la première révision qui doit prendre pour point de départ non la date de signature du bail, mais sa date de prise d'effet (CA Versailles, 21-06-2016, n° 14/07069).

 

En l’espèce, la clause d’indexation du bail stipulait expressément deux périodes d'indexation du loyer :

 

  • la première intervenant au 1er janvier suivant la date de livraison du local, sur la base du dernier indice connu du coût de la construction publié par l'INSEE à la date de signature du bail, le 4 juillet 2002, à savoir 1140 (4° trimestre 2001) ;

 

  • les suivantes, annuelles au 1er janvier de chaque année, sur la base de l'indice de comparaison pris en compte à l'occasion du précédent réajustement et l'indice du même trimestre de l'année précédant la date d'indexation.

La cour a estimé que deuxième période d'indexation ne posait aucune difficulté au regard des dispositions de l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier, le débat entre les parties se focalisant essentiellement sur la première période pour laquelle il appartenait à la cour de rechercher si le mode de calcul choisi par la clause crée ou non une distorsion effective entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions (sur « la prohibition des clauses créant une distorsion effective », voir Irrégularité de la clause d’indexation limitée à la hausse, J. Prigent, note sous Cass. civ. 3, 14-01-2016, n° 14-24.681, FS-P+B, Rev. Loyers 2016/966, n° 2318).


En application de la clause d’indexation précitée, lors de la première révision, la période de variation de l'indice était supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision puisque s’étaient écoulés neuf mois et vingt-huit jours entre le 3 mars 2014 (date d’effet du bail) et le 1er janvier 2005, alors qu’à l’occasion de la première indexation (telle qu’elle avait été appliquée par le bailleur), la période de variation intervenue entre l'indice du 4° trimestre 2001 (1140) et celui du 2° trimestre 2004 était de vingt-sept mois.

 

La question pouvait se poser en effet de savoir si l’interdiction d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision était applicable lors de la première indexation qui ne se situe pas « entre deux révisions », termes visés à l’article L. 112-1, alinéa 2, du Code monétaire et financier.


La Cour d’appel de Versailles a répondu en estimant que la période de variation de l’indice prise en compte lors de la première indexation ne peut être supérieure à la durée qui s’est écoulée entre la date d’effet du bail (et non sa date de signature) et la date de la première indexation.

Julien PRIGENT

Avocat-Paris

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Copropriété - Travaux sur les colonnes montantes d'électricité : qui doit payer, ERDF (ENEDIS) ou la copropriété ?

Pour déterminer à qui incombent les travaux nécessaires sur une colonne montante d’électricité dans un immeuble en copropriété, il faut déterminer si elle appartient au syndicat des copropriétaires ou au domaine public concédé à la société ERDF. Il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que la colonne montante fait partie de la concession ou qu’il a fait abandon de ses droits. L’abandon de droits ne peut pas intervenir si la colonne montante n’est pas, à la date de cette décision, conforme aux normes en vigueur (TGI Paris, 8ème, 02-06-2016, n° 14/16117).

 

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Bail commercial, estoppel et fixation du loyer en renouvellement

En application de ce principe d'estoppel, le bailleur ne peut, sans se contredire au détriment du locataire, soutenir devant la cour d'appel que le loyer du bail renouvelé devrait être fixé sur la base des dispositions contractuelle, soit au montant du dernier loyer pratiqué, alors qu'il n'a jamais contesté devant le premier juge que ce loyer devait être fixé à une somme inférieure au dernier loyer pratiqué et n'a jamais soutenu l'application des dispositions contractuelles (CA Versailles, 08-03-2016, n° 14/04340).

 

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Bail commercial, immatriculation et requalification

Le locataire qui revendique l’application du statut des baux commerciaux doit être régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour les locaux concernés à la date de sa demande en justice (Cass. civ. 3, 09-06-2016, n° 15-15.416, F-D).

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Société civile immobilière (SCI), absence d’immatriculation et droits des créanciers des associés

Faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le délai prévu par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001, une société civile immobilière, dépourvue de personnalité morale, est soumise aux règles applicables aux sociétés en participation.

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Notifications et bail commercial

Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial (D. n° 2016-296, 11 mars 2016, JO 13 mars. Sur les dispositions de ce décret relatives aux notifications en matière de bail commercial, voir Blatter J.-P., La date de délivrance des actes en matière de bail commercial, AJDI 2016, p. 237 ; Monéger J., Loyers et copr. 2016, focus n° 29), comporte un chapitre IV intitulé « Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires » composé des articles 14 et 15.

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Bail commercial : Irrégularité de la clause d’indexation limitée à la hausse

Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

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Bail commercial : grille de pondération des experts immobiliers applicable à compter du 1er juillet 2015

Le comité d’application de la charte de l’expertise en évaluation immobilière (CACEEI), réunissant quinze associations représentatives de l’expertise immobilière, a publié une nouvelle grille unique de pondération des surfaces commerciales applicable depuis le 1er juillet 2015.

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Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial :

bail commercial et date de la notification par lettre recommandée, notamment du congé du preneur

 

L’article 14 du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial abroge les dispositions de l’article R. 145-1-1 du Code de commerce qui se référait, de manière obsolète depuis sa modification par la loi dite « Macron », à l’article L. 145-9 du Code de commerce relatif aux modalités de notification du congé dans le cadre d’un bail commercial. 

 

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Bail commercial, fraude, requalification et prescription

Le contrat, faussement intitulé "contrat de prestations de services réciproques", accordant un droit de jouissance sur un local situé dans un "village de marques", doit être qualifié de bail commercial dès lors que le cocontractant dispose d'une clientèle propre et que les contraintes qui lui sont imposées ne sont pas incompatibles avec le libre exercice de son exploitation, même si l'action en requalification est exercée plus de deux années après la conclusion du contrat, la fraude ayant suspendu le délai de prescription. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2015 (Cass. civ. 3, 19 novembre 2015, n° 14-13.882, F-D).

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Baux commerciaux et clause d'indexation à la hausse

Est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2016 (Cass. civ. 3, 14 janvier 2016, n° 14-24.681, FS-P+B).

 

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Bail commercial, congé pour reconstruire et local de remplacement

Dès lors que le local proposé en remplacement n'existe pas au moment où le congé est délivré, le bailleur est tenu au paiement d'une indemnité d'éviction (Cass. civ. 3, 14 janvier 2016, n° 14-19.092, FS-P+B).

 

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Bail commercial, entrepôt, mise en conformité de l'installation électrique et obligations du bailleur

Dès lors que les locaux donnés à bail à usage notamment d'entrepôt ne peuvent être assurés par le preneur en raison de l'absence de conformité de l'installation électrique à la législation sur la sécurité incendie applicable aux entrepôts, le bail commercial doit être résilié aux torts du bailleur (CA Paris, 5, 3, 21-10-2015, n° 10/03018).

 

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Cession de fonds de commerce et responsabilité du notaire

La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire, dont la faute n'est pas contestée, n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un autre débiteur et est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice (Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2015, n° 14-26.245).

 

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Copropriété : loi Chatel, résiliation du contrat comportant une clause de reconduction tacite et syndicat des copropriétaires

Un syndic professionnel n'étant pas intervenu à titre personnel mais en qualité de mandataire d’un syndicat de copropriétaire, ce dernier doit être considéré comme un non-professionnel pour l'application de dispositions de la loi « Chatel » codifiées à l'article L. 136-1 du Code de la consommation (Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2015, n° 14-21.873. En ce sens également, voir Cass. civ. 1, 25-11-2015, n° 14-20.760, F-P+B+I).

 

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Bail commercial et remise en état des locaux : pas d'indemnisation du bailleur en l'absence de préjudice établi

Le bailleur doit être débouté de sa demande, formée à l'encontre du locataire qui a quitté les lieux, en paiement d'une certaine somme pour frais de remise en état dès lors qu'il ne justifie pas d'un préjudice (Cass. civ. 3, 19-11-2015, n° 14-13.435, F-D).

 

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Nullité relative du bail commercial consenti par une société dont le gérant est décédé

La nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne pouvant être demandée que par la partie représentée, le locataire ne peut solliciter la nullité du bail qui lui a été consenti par une société représentée par son gérant qui était décédé lors de la signature du contrat (Cass. civ. 1, 12-11-2015, n° 14-23.340, F-P+B).

 

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Bail commercial : clause d’indexation, période de variation de l’indice et réputé non écrit

La clause du bail qui prévoit une indexation au 1er janvier suivant sa date d’effet en fonction d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’étant écoulée entre cette dernière date et le 1er janvier doit être réputée non écrite (CA Versailles, 20-10-2015, n° 15/00545)

 

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Bail loi de 1948, montant du loyer et clause d’indexation

Le loyer d’un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation (Cass. civ. 3, 05-11-2015, n° 14-23.693, FS-P+B).

 

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Bail commercial, clause d’indexation et indice BT01

Est valable la clause d’indexation du loyer d’un bail commercial en fonction de la variation de l’indice BT 01 dès lors que cet indice est en lien direct avec l’activité de la société bailleresse dont l’objet social est notamment « l'aménagement, l'équipement, la rénovation, la modernisation et la mise en valeur de propriétés et de patrimoines fonciers » (CA Douai, 10-09-2015, n° 14/04831).

 

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Action en réduction du prix de vente en raison d’une superficie moindre (article 46 de la loi du 10 juillet 1965) : interruption du délai pour agir par l’assign

Le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager l'action en diminution du prix de vente est interrompu par l'assignation en référé expertise (Cass. civ. 3, 12-11-2015, n° 14-18.390, FS-P+B).

 

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Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques et droit de préemption du preneur en cas de délaissement

En cas de délaissement d’un bien loué situé dans un secteurs dit de délaissement délimité par un plan de prévention des risques technologiques, le nouvel article L. 516-1-3 du Code de l’environnement, créé par l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015, offre, un droit de préemption au locataire d’un local à usage commercial ou artisanal et prévoit la possibilité pour la personne publique de se substituer aux droit du bailleur initial et de poursuivre le bail (ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques et droit de préemption du preneur en cas de délaissement du bien).

 

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Investissement immobilier, défiscalisation, redressement fiscal et responsabilité du commercialisateur

Le commercialisateur d’un programme immobilier qui a produit une étude personnalisée dans un objectif de défiscalisation est tenu, s’il a commis une faute, d’indemniser l’acquéreur qui a fait l’objet d’un redressement fiscal en raison de déductions afférentes à l’opération (Cass. civ. 3, 29-10-2015, n° 14-17.469, FS-P+B).

 

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Changement d'usage des locaux d'habitation (article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation) et responsabilité du rédacteur d'acte (notaire)

La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d'un bail commercial ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable, le notaire, garant subsidiaire de la restitution envers la seule partie qui en est créancière, en cas de défaillance avérée de celle qui en est débitrice, ne peut être condamné à en garantir le bailleur, celui-ci fût-il insolvable (Cass. civ. 1, 28-10-2015, n° 14-17.518, F-P+B).

 

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Copropriété : changement de syndic, transmission des archives et des fonds, condamnation sous astreinte et autorisation d'agir en justice

Le syndic nouvellement désigné, qui a obtenu à titre personnel la condamnation du précédent syndic à lui remettre les archives de la copropriété sous astreinte, est en droit de solliciter la liquidation de l'astreinte en sa qualité de syndic sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires (Cass. civ. 3, 16-09-2015, n° 14-22.419, FS-P+B).

 

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Bail commercial, subrogation du bailleur et droits du locataire (créances de travaux)

Le locataire peut toujours agir à l’encontre du propriétaire même si ce dernier s’est subrogé un tiers dans ses droits (CA Paris, 5, 3, 01-07-2015, n° 13/14008)

 

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Bail commercial, nullité du mémoire préalable et interruption de la prescription  (Cass. civ. 3, 08-07-2015, n° 14-15.192, FS-P+B)

Le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d'un vice de fond, a un effet interruptif de prescription Tel est l’enseignement d’un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 (Cass. civ. 3, 08-07-2015, n° 14-15.192, FS-P+B).

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Bail commercial, travaux du locataire non autorisés et résiliation

La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée lorsque le locataire a effectué des travaux dans les lieux loués sans autorisation du bailleur alors que le bail imposait cet accord préalable (Cass. civ. 3, 07-07-2015, n° 14-12.988, F-D).

 

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Bail commercial : révision et indexation du loyer

La clause qui se réfère au texte réglementaire, au principe et aux modalités d'application de la révision triennale et de variation indiciaire, sans indication d'une prise d'effet automatique ou de plein droit n’est pas une clause d'échelle mobile ni d'indexation distincte de la révision triennale légale (Cass. civ. 3, 09-06-2015, n°14-13.555, F-D).

 

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Bail commercial loi Macron (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) : congé, demande de renouvellement et autres notifications

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques(loi Macron) a modifié les dispositions du statut des baux commerciaux relatives à la forme des notifications entre les parties au bail.

 

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Bail commercial, clause d’indexation, période de variation de l’indice

Doit être réputée non écrite la clause d’indexation d’un bail qui prévoit la prise en compte d’une période de variation de l'indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision. Le juge ne peut substituer à cette clause irrégulière une autre clause dès lors qu’il ne lui appartient pas d’ajouter, à la charge de l’une ou l’autre des parties, une obligation qui n’a pas fait l’objet d’un accord entre elles (CA Rouen, 02-07-2015, n° 14/02193).

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Vente immobilière, diagnostic erroné, responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation de l’acquéreur du coût des travaux

Le diagnostiqueur doit indemniser l’acquéreur d’un bien immobilier du coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes dès lors que le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné (Cass. Ch. mixte, 08-07-2015, n° 13-26.686).

 

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Promesse de vente sous condition suspensive d’octroi d’un prêt et responsabilité de la banque qui a donné un accord de principe

Dans le cadre d’une promesse de vente sous condition suspensive d’octroi d’un prêt, l’accord de principe donné par une banque « sous les réserves d'usage » implique que les conditions définitives de l'octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours (Cass. com., 02-06-2015, n° 14-15.632, F-D).

 

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Promesse de vente : précision sur l’obligation de conseil du notaire et vérification des projets d'urbanisme

Au stade de la promesse de vente, le notaire n’est pas tenu de faire des diligences pour connaître les projets d'urbanisme en cours dans la commune susceptibles d'affecter le plan local d'urbanisme et les possibilités au regard du projet de l’acquéreur (CA Paris, 2, 1, 30-06-2015, n° 12/02330)

 

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VEFA, clause résolutoire et exception d’inexécution

L’acquéreur d’un bien en VEFA qui souhaite faire obstacle à la résiliation du contrat de vente par l’effet de la clause résolutoire visant le défaut de paiement doit, dans le délai d’un mois, payer ou saisir le juge aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire. A défaut, il ne peut plus se prévaloir d’une exception d’inexécution (Cass. civ. 3, 28-01-2015, n° 14-10.963, FS-P+B).

 

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Expulsion des squatteurs : loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile modifie l’article 226-4 du Code pénal afin de conférer expressément un caractère continu au délit de violation de domicile et de faciliter l’intervention des forces de l’ordre pour mettre fin à l’infraction.

 

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Bail commercial, restitution des locaux, obligation d’entretien et remise à neuf

Les clauses du bail imposant au preneur d'effectuer dans les lieux loués toutes les réparations  nécessaires, à l’exception des grosses réparations définies à l'article 606 du Code civil, et de rendre les lieux loués en bon état de réparation ne permettent pas au bailleur de solliciter une remise à neuf quasi intégrale des locaux loués lors de leur restitution alors que la vétusté des locaux est patente (CA Versailles, 23-06-2015, n° 13/06992).

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Bail commercial : travaux de remise en état des locaux au moment de leur restitution

La clause qui prévoit que le preneur est réputé avoir accepté le devis de remise en état des locaux lors de leur restitution à défaut de réponse du preneur dans les huit jours de sa notification par le bailleur est inapplicable dès lors que le bailleur n’a pas respecté l’obligation contractuelle préalable de provoquer un état des lieux au plus tard un mois avant l’expiration du bail (Cass. civ. 3, 09-06-2015, n° 14-13.682, F-D).

 

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Vente : action en réduction du prix pour une surface moindre, délai d’action et interruption de la forclusion

Le délai auquel est soumis l’action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété pour une surface moindre est un délai de forclusion : s’il est interrompu par une demande d’expertise judiciaire, en revanche, il n’est pas suspendu le temps de l’expertise (CA Paris, 4, 1, 21-05-2015, n° 11/01982).

 

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Bail commercial : charge de la taxe foncière et annulation d'un avenant en raison d'une faute excusable

La clause du bail qui stipule que le preneur supportera "les charges locatives ainsi que toutes les impositions et taxes et d'une façon générale, toutes charges, prestations et fournitures individuelles, y compris les frais de chauffage et la taxe sur les bureaux" ne peut s'entendre comme un transfert au preneur de la charge de la taxe foncière qui pèse en principe sur le bailleur propriétaire des murs (Cass. civ. 3, 09-06-2015, n° 14-13.752, F-D).

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Copropriété, annulation d'une résolution d'assemblée générale et compétence de la juridiction de proximité

La demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale de copropriétaires ne relevant pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, la juridiction de proximité est compétente pour statuer sur une telle demande en l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire (Cass. civ. 3, 10-06-2015, n° 14-19.218, FS-P+B).

 

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