Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit, Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2010 (Cass. civ. 3, 08-04-2010, n° 09-65.261 FS-P+B)

L'indivisaire qui a notifié aux autres indivisaires son intention de céder ses droits indivis à un tiers peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d'un indivisaire d'exercer son droit de préemption (Cass. civ. 1, 09-02-2011, n° 10-10.759, M. Jean-Claude Motais de Narbonne, FS-P+B+I).

Le notaire qui a établi un acte de notoriété acquisitive, qui se révèle ultérieurement erroné, n'engage sa responsabilité de ce fait que lorsqu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui est demandé de faire état. Il n’est pas tenu de rechercher les origines de propriété du bien en cause qui ne sont pas susceptibles de contredire la possession attestée (Cass. civ. 3, 22-01-2014, n° 12-26.601, FS-D).