Copropriété - Travaux sur les colonnes montantes d'électricité : qui doit payer, ERDF (ENEDIS) ou la copropriété ?

Pour déterminer à qui incombent les travaux nécessaires sur une colonne montante d’électricité dans un immeuble en copropriété, il faut déterminer si elle appartient au syndicat des copropriétaires ou au domaine public concédé à la société ERDF. Il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que la colonne montante fait partie de la concession ou qu’il a fait abandon de ses droits. L’abandon de droits ne peut pas intervenir si la colonne montante n’est pas, à la date de cette décision, conforme aux normes en vigueur (TGI Paris, 8ème, 02-06-2016, n° 14/16117).

 

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Copropriété : loi Chatel, résiliation du contrat comportant une clause de reconduction tacite et syndicat des copropriétaires

Un syndic professionnel n'étant pas intervenu à titre personnel mais en qualité de mandataire d’un syndicat de copropriétaire, ce dernier doit être considéré comme un non-professionnel pour l'application de dispositions de la loi « Chatel » codifiées à l'article L. 136-1 du Code de la consommation (Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2015, n° 14-21.873. En ce sens également, voir Cass. civ. 1, 25-11-2015, n° 14-20.760, F-P+B+I).

 

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Notification par voie électronique en matière de copropriété : décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mi

relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

 

L’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (« loi ALUR ») dispose que « les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique ». 

 

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Copropriété : changement de syndic, transmission des archives et des fonds, condamnation sous astreinte et autorisation d'agir en justice

Le syndic nouvellement désigné, qui a obtenu à titre personnel la condamnation du précédent syndic à lui remettre les archives de la copropriété sous astreinte, est en droit de solliciter la liquidation de l'astreinte en sa qualité de syndic sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires (Cass. civ. 3, 16-09-2015, n° 14-22.419, FS-P+B).

 

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Copropriété, mandat du syndic et pouvoir d’agir en justice

La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l'expiration du délai d'appel (Cass. civ. 3, 16-09-2015, n° 14-16.106, FS-P+B+I).

 

 

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Copropriété, annulation d'une résolution d'assemblée générale et compétence de la juridiction de proximité

La demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale de copropriétaires ne relevant pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, la juridiction de proximité est compétente pour statuer sur une telle demande en l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire (Cass. civ. 3, 10-06-2015, n° 14-19.218, FS-P+B).

 

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Portée de l'annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux par l'assemblée générale des copropriétaires

L’annulation par le juge d’une décision de refus d’autorisation de travaux, affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci, ne valant pas autorisation de les réaliser, la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir un copropriétaire condamner à remettre son lot dans l’état antérieur doit être accueillie, même si la résolution refusant d’autoriser ces travaux a été annulée (Cass. civ. 3, 19-09-2012, n° 11-21.631, FS-P+B). 

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Copropriété et concierge : modification du règlement de copropriété par l'Assemblée générale

L’intégration au règlement de copropriété d’un nouveau contrat de service incluant des services de base, des services personnalisés et des services bénéficiant à l’ensemble des résidents, comprenant notamment la surveillance et le gardiennage de l’immeuble, n’emporte aucune modification sur la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes puisque le contrat de service initial, visé au règlement de copropriété, comportait des prestations de gardiennage de jour et de surveillance de nuit bénéficiant à l’ensemble des copropriétaires et dont les frais faisaient parties des charges communes (Cass. civ. 3, 28-11-2012, n° 11-25.476, FS-P+B).

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Copropriété : nécessité d'un logement de fonction pour le concierge

Le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction (Cass. soc., 12-12-2012, n° 11-20.653).

 

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Copropriété : guide de l'audit énergétique et de la rénovation en copropriété

Un audit énergétique ou un diagnostic de performance énergétique devra être réalisé dans certains immeubles soumis au régime de la copropriété avant le 1er janvier 2017. Le guide de l'audit énergétique et de la rénovation en copropriété permet d'aborder les questions soulevées par cette nouvelle obligation.

 

 

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Copropriété : dérogation à l'interdiction du règlement de copropriété de changer l'aspect extérieur

L’assemblée générale de copropriétaire ne peut autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci (Cass. civ. 3, 29-10-2013, n° 12-23.972, F-D).

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Copropriété : interdiction de la venté séparée de chambres de services

La clause du règlement de copropriété interdisant la vente des lots secondaires à des personnes qui ne seraient pas déjà copropriétaires est justifiée par la destination de l'immeuble dès lors que ce dernier est situé dans une voie privée donnant sur une petite rue transversale à faible trafic reliant la contre-allée entre deux avenues où s'exercent des activités de racolage en vue de la prostitution, cette activité se transportant ensuite dans les chambres de service des immeubles avoisinants (Cass. civ. 3, 01-10-2013, n° 12-17.474, F-D).

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Copropriété, destination de l'immeuble et commerces de luxe

La clause du règlement de copropriété qui impose l'exercice de commerces de luxe dans les locaux du rez-de-chaussée n’est pas nulle dès lors que cette restriction est justifiée par la destination de l'immeuble (Cass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.446, F-D).

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Copropriété : infiltrations et responsabilité du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires, qui a pour rôle d’assurer la conservation de l’immeuble, est responsable des dommages causés par le défaut d’entretien des parties communes de celui-ci. L’existence et la constatation des dommages sont suffisants, la victime n’ayant pas à établir la faute du syndicat dès lors que le dommage est imputable à un défaut d’entretien d’une partie commune (CA Paris, 4, 2, 11-12-2013, n° 11/16236).

 

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Copropriété : autorisation judiciaire d'effectuer des travaux d'amélioration

L'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 n'impose pas que les travaux d'amélioration affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble soumis à autorisation judiciaire soient rigoureusement identiques à ceux que l'assemblée générale n'a pas autorisés (Cass. civ. 3, 04-06-2014, n° 13-15.400, FS-P+B).

 

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Copropriété, refus de paiement des charges et approbation des comptes

Lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires, qui n'ont pas contesté l'assemblée générale ayant voté cette approbation, ne sont plus en droit de refuser le payement de leur quote-part de charges (Cass. civ. 3, 14-10-2014, n° 13-19.634, F-D).

 

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