Expertise judiciaire : faute et responsabilité de l’expert judiciaire

Engage sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage, l’expert judiciaire qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour apprécier la gravité du désordre et son degré évolutif et qui a formé des préconisations insuffisantes, contribuant ainsi à la persistance du désordre (Cass. civ. 3, 11-03-2015, n° 13-28.351, FS-P+B).

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Construction de maison individuelle : régime des travaux non compris dans le prix convenu

Le maître d'ouvrage ne peut être condamné à payer au constructeur d’une maison individuelle avec fourniture de plans une somme correspondant au coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu si la notice descriptive ne porte pas, de la main du maître d'ouvrage, une mention signée par laquelle il précise et accepte le coût de ces travaux (Cass. civ. 3, 04-11-2010, n° 09-71.464, M. Hamid Touzani, FS-P+B).

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Obligation de renseignement de l’entrepreneur sur la finalité des travaux à réaliser

Il appartient à l’entrepreneur de se renseigner sur la finalité des travaux qu’il a accepté et d’informer le maître d’ouvrage des risques inhérents au choix d’un devis (Cass. civ. 3, 25-09-2012, n° 11-21.269, Société Trans Euro, F-D).

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