Bail commercial, crise sanitaire et exigibilité des loyers : rejet de l'exception d'inexécution et de la force majeure (à certaines conditions)

L'interdiction d'ouverture d'une résidence de tourisme, pendant une certaine période en raison de la crise sanitaire, ne permet pas au locataire, pour se soustraire à l'obligation de régler ses loyers,  de soulever l'exception d'inexécution ou la force majeure (CA Grenoble, 05-11-2020, n° 16/04533).


Dans le cadre d'une affaire au fond, un locataire, exploitant d'une résidence de tourisme, soutenait, pour s'opposer à la demande du bailleur en condamnation au règlement de loyers, que l'interdiction d'ouverture liée à la crise sanitaire lui permettait de soulever une exception d'inexécution et d'invoquer la force majeure.

 

La cour a rejeté les demandes du locataire aux motifs suivants :

 

- Sur l'exception d'inexécution :

 

"il ne peut qu'être constaté que le bail commercial n'a pas subordonné le paiement des loyers à une occupation particulière des locaux ni à aucun taux de remplissage.

 

Il ne résulte d'aucun élément que l'appelant ait manqué à ses obligations contractuelles rendant impossible la location des lots et l'exercice par le preneur de son activité hôtelière".

 

- Sur la force majeure :

 

"concernant le moyen pris de la force majeure liée à l'épidémie Covid 19, il n'est pas justifié par l'intimée de difficultés de trésorerie rendant impossible l'exécution de son obligation de payer les loyers. Cette épidémie n'a pas ainsi de conséquences irrésistibles.

 

En outre, si la résidence dans laquelle se trouvent les lots donnés à bail constitue bien une résidence de tourisme définie par l'article R321-1 du code du tourisme, ainsi que l'a rappelé le bail commercial dans son exposé, l'article 10 du décret du 11 mai 2020 modifié le 20 mai 2020, tout en interdisant l'accueil du public dans les résidences de tourisme, a prévu une dérogation concernant les personnes qui y élisent domicile, de sorte que toute activité n'a pas été interdite à l'intimée, laquelle ne produit aucun élément permettant de constater que l'activité qu'elle exerce ne correspond qu'à la location de locaux d'habitation proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois, comme prévu à l'article R321-1 précité. Ce moyen ne peut qu'être rejeté".

 

 

Julien PRIGENT

MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES

Avocats à la cour d’appel de Paris

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Commentaires: 1
  • #1

    Bellmann.juridique@orange.fr (jeudi, 26 novembre 2020 16:36)

    Bonjour,

    Est-il possible de recevoir vos actualités par email au fur et à mesure?

    Vous en remerciant à l'avance.

    Bien cordialement,