Bail dérogatoire : la mise en demeure de quitter les lieux est valable malgré l'absence des mentions obligatoires sur les documents de l'entreprise

La mise en demeure de libérer les lieux, notifiée par le bailleur au locataire à l’issue d’un bail dérogatoire (C. com., art. L. 145-5), qui ne comporte pas les mentions obligatoire devant figurer sur certains documents de l'entreprise (C. com. art. R. 123-237 et R. 123-238), est néanmoins régulière dès lors que le locataire a pu en identifier l’auteur (Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-13.242, FS-P+B+I).


FAITS ET PROCÉDURE

 

Par lettre du 28 juillet 2014, un bailleur avait adressé au titulaire d’un bail dérogatoire une mise en demeure de libérer les lieux loués.

 

Après l’avoir sommé de quitter les lieux, le bailleur l’avait assigné en référé en expulsion et en paiement de loyers.

 

Le locataire a assigné au fond en substitution d’un bail commercial au bail dérogatoire et en irrégularité de l'expulsion intervenue le 15 juin 2015.

 

Débouté de ses demandes (CA Versailles, 20 novembre 2018, n° 17/09059), il s’est pourvu en cassation.

 

SOLUTION

 

Le locataire soutenait que la mise en demeure de libérer les lieux était nulle car elle ne respectait pas les dispositions des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce qui imposent à toute personne immatriculée de porter des mentions obligatoires (numéro au registre du commerce et des sociétés et lieu de l’immatriculation, lieu du siège social, forme sociale, montant du capital, etc.), sur certains documents d’affaire, cette obligation étant pénalement sanctionnée.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en posant que le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte.

 

En l’espèce, l’absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure du 28 juillet 2014 n’en affectait pas la validité dès lors que la société locataire avait identifié que la lettre lui avait été adressée par la société bailleresse ou son gérant.

 

Julien PRIGENT

MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES

Avocats à la cour d’appel de Paris

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