Le bailleur n'est pas tenu de rembourser au locataire les dépenses effectuées au titre de la mise en conformité électrique et en exécution des travaux nécessaires à la suite d'une mise en demeure
de l'administration de réaliser des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie, même si le bail met expressément à la charge du preneur tous les travaux rendus nécessaires par
l’exercice de son activité, à défaut d’une stipulation expresse dans le bail mettant à la charge du preneur les travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative (Cass. civ. 3, 10-09-2020, n° 19-10.454,
F-D).
La cour d’appel (CA Chambéry, 27-11-2018, n° 17/02317) avait estimé que le “bail mettait expressément à la charge du preneur tous les travaux rendus nécessaires par l'exercice de son activité, au titre desquels les travaux de mise aux normes sanitaires et de sécurité” en visant les clauses suivantes du bail :
- “le preneur prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise en état ou réparations et sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur pour (...) notamment, défaut éventuel de conformité aux réglementations administratives, d'hygiène et de sécurité pouvant résulter des travaux exécutés par le précédent locataire, le preneur se déclarant prêt à supporter tous inconvénients en résultant et à effectuer à ses frais tous les travaux, réparations et finitions que nécessiterait l'état des lieux"
- le preneur “supportera toutes les réparations et transformations qui seraient rendues nécessaires par l'exercice de son activité ou par suite du défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien, ou encore de dégradations résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de son personnel. D'une façon générale, il effectuera à ses frais et sous sa responsabilité toutes réparations locatives, le bailleur conservant à sa charge les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil”
- "le preneur supportera la charge de toutes les transformations ou améliorations nécessitées par l'exercice de son activité".
Julien PRIGENT
MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES
Avocats à la cour d’appel de Paris
Écrire commentaire