Indexation à la hausse : réputé non écrit de la clause d’indexation dans son ensemble au regard de la volonté des parties

La clause d'indexation figurant au bail excluant, en cas de baisse de l'indice, tout ajustement du loyer, doit être réputée non écrite en son entier dans la mesure où elle stipule expressément que son application ne doit pas se traduire par une diminution de loyer, de sorte que l'exclusion d'un ajustement à la baisse du loyer présentait un caractère essentiel (Cass. civ. 3, 10-09-2020, n° 19-17.139, F-D).