Bail commercial, absence de congé régulier du locataire et indifférence de la relocation à un tiers sur les loyers dus

En l'absence de délivrance d'un congé régulier donné par le locataire, six mois à l'avance, la conclusion du nouveau bail avec un autre locataire, portant sur les locaux délaissés, est sans effet sur le droit du bailleur à obtenir paiement des loyers dus au titre du premier bail (Cass. civ. 3, 10-09-2020, n° 19-16.184, F-D).

 


 

Julien PRIGENT

MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES

Avocats à la cour d’appel de Paris