La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, a étendu le préalable obligatoire de tentative de résolution amiable des litiges.
Le champ d’application de cette obligation n’est pas sans soulever d’interrogations, notamment en matière de bail commercial.
Retour sur ces questions à l'occasion de la conférence organisée par Droit et Procédure et l’ACE le 4 mars 2020 sur les clauses de règlement des litiges et la réforme de la procédure civile.
Réforme de la procédure civile : obligation de tentative de résolution amiable des litiges, Revue Dalloz Avocats n° 6, juin-juillet 2020, page 360 (compte-rendu de l’intervention orale à l’occasion de la conférence organisée par Droit et Procédure et l’ACE le 4 mars 2020 sur les clauses de règlement des litiges et la réforme de la procédure civile).
Julien PRIGENT
MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES
Avocats à la cour d’appel de Paris