Etat d'urgence et coronavirus : publication du décret relatif au fonds de solidarité


L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation institue "pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation".

 

L'article 3 de cette ordonnance prévoit que "un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds".

 

C'est l'objet du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité.

  • Bénéficiaires

Les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

 

1) leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;

 

2) leur chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros.

 

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.

 

La notion de chiffre d'affaires doit s'entendre comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

 

3) leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros.

 

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.

 

4) qui ont soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit qui ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.

 

Les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

  • Montant de l'aide

Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).

 

  •  Modalités de la demande d'aide

La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.

 

La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :

 

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;

 

- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

 

- les coordonnées bancaires de l'entreprise.

 

Il est prévu pour les mêmes personnes une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu'elles emploient au moins un salarié, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu'elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque.

 

La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

 

Julien PRIGENT

MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES

Avocats à la cour d’appel de Paris