Publication dans la Revue des loyers de janvier 2020 de mon intervention au colloque ACE 2019 sur le bail commercial et le réputé non écrit (Bail commercial et réputé non écrit, Rev. Loyers 2020/1003, n° 3312).
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a modifié la sanction frappant les
clauses contraires aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux, en substituant à la nullité, le réputé non écrit. Cette sanction, qui a connu récemment une consécration dans le
cadre du droit commun des obligations, suscite un certain nombre d’interrogations, quant à son champ d’application, y compris dans le temps, et à ses effets (Bail commercial et réputé non écrit, Rev. Loyers 2020/1003, n°
3312).
Julien PRIGENT
MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES
Avocats à la cour d’appel de Paris