Bail commercial, indemnité d'occupation, jugement au fond ordonnant une expertise, prescription et autorité de chose jugée

Un jugement définitif ordonnant une expertise qui précise, dans son dispositif, que le refus de renouvellement ouvre droit au bailleur au paiement d'une indemnité d'occupation, sans trancher la contestation qu'il avait réservée relative à la prescription de cette demande, n’a pas autorité de chose jugée sur le principe du droit au paiement de cette indemnité (Cass. civ. 3, 12-09-2019, n° 18-11.693, F-D) (commentaire de cette décision à paraître dans la Revue Lexbase Hebo édition affaires du 19 septembre 2019).