Prescription acquisitive ou usucapion d’une partie commune par un copropriétaire

Les copropriétaires qui ont, pendant plus de trente ans, entretenu seuls une cour partie commune et qui se sont comportés en propriétaires, sont fondés à se prévaloir d’un droit de propriété sur cette cour acquis par prescription acquisitive (Cass. civ. 3, 11-07-2019, n° 18-17.771, F-D).


 

 

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un droit par l'effet de la possession, sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi (article 2258 du Code civil).

 

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire (article 2261 du Code civil).

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est en principe de trente ans (article 2272 du Code civil).

 

La question s’était posée de savoir si un copropriétaire pouvait acquérir un droit de propriété sur les parties communes par l’effet de la prescription acquisitive en raison notamment du fait que « on ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession » (article 2270 du Code civil).

 

La Cour de cassation l’a admis, ce que rappelle l’arrêt rapporté (voir par exemple : Cass. civ. 3, 25-01-2005, n° 03-18.926, F-D).

 

La prescription abrégée de dix ans (article 2272 du Code civil) pourrait également avoir vocation à s’appliquer (Cass. civ. 3, 30-04-2003, n° 01-15.078, FP-P+B+R).

 

Julien PRIGENT

MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES

Avocats à la cour d’appel de Paris

Écrire commentaire

Commentaires: 0