Les copropriétaires qui ont, pendant plus de trente ans, entretenu seuls une cour partie commune et qui se sont comportés en propriétaires, sont fondés à se prévaloir d’un droit de propriété sur cette cour acquis par prescription acquisitive (Cass. civ. 3, 11-07-2019, n° 18-17.771, F-D).
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un droit par l'effet de la possession, sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi (article 2258 du Code civil).
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire (article 2261 du Code civil).
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est en principe de trente ans (article 2272 du Code civil).
La question s’était posée de savoir si un copropriétaire pouvait acquérir un droit de propriété sur les parties communes par l’effet de la prescription acquisitive en raison notamment du fait que « on ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession » (article 2270 du Code civil).
La Cour de cassation l’a admis, ce que rappelle l’arrêt rapporté (voir par exemple : Cass. civ. 3, 25-01-2005, n° 03-18.926, F-D).
La prescription abrégée de dix ans (article 2272 du Code civil) pourrait également avoir vocation à s’appliquer (Cass. civ. 3, 30-04-2003, n° 01-15.078, FP-P+B+R).
Julien PRIGENT
MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES
Avocats à la cour d’appel de Paris
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SIBADO (vendredi, 03 avril 2020 17:37)
bonjour,
petit bout de terrain contigu du mien, faisant partie de l'espace vert et occupé par moi depuis plus de 30 ans paisiblement. Le syndicat de la copropriété de ce lotissement n'existe plus depuis + de 30 ans. Peut-on faire jouer la prescription acquisitive pour ce bout de terrain?
Cordialement.
L S
LIEGEOIS (lundi, 25 janvier 2021 15:59)
Dans une copropriété j'ai pris possession il y a plus de trente ans de l'extrémité d'un couloir qui était en jouissance divise entre deux lots dont je suis propriétaire. Puis-je faire jouer la prescription acquisitive?
JABOULEY (samedi, 20 février 2021 19:34)
Nous sommes 4 propriétaires, en maisons individuelles , dans une copropriété qui comporte un chemin désservant chaque maison.
Ce chemin , zone commune, appartient à la copropriété.
A l’occasion du relevé de géomètre , commandité par deux copropriétaires souhaitant retrouver précisément leurs bornes, nous avons découvert que l’un des quatre propriétaires avait installé sa limite avec le chemin commun en empiétant de 2 mts environ sur le chemin.
Mes questions :
1- Y a t il une prescription à une action pour l’obliger à ramener sa limite en conformité avec ses bornes i,nitiales.
2- Si prescription possible, quelle durée, et à partir de quel moment ?
LIEGEOIS (mardi, 14 décembre 2021 17:12)
je vous ai posé une question en Janvier concernant la possibilité d'une prescription acquisitive d'une partie commune dont j'ai le jouissance privative et que j'ai annexé depuis plus de trente ans.
Claden (mercredi, 19 avril 2023 11:23)
Bonjour,
Peut faire jouer l'usucapion pour une partie de jouissance exclusive rattachée à un lot d'une copropriété ?
Cordialement christian.claden @orange.fr