Indemnités d’éviction accessoires : recevabilité de l’action en répétition en l’absence de réinstallation du locataire

L’autorité de la chose jugée, qui peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, ne fait pas obstacle à la demande du bailleur en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement lorsque le locataire ne s’est pas réinstallé postérieurement à la décision irrévocable ayant condamné le bailleur à régler ces indemnités (Cass. civ. 3, 28 mars 2019, n° 17-17.501, FS-P+B+I ).