L'indemnité d'éviction et la clause d'accession

Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d'être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter (Cass. civ. 3, 13-09-2018, n° 16-26.049, FS-P+B+I).

 

 

FAITS

 

Le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail, avec une clause d'accession sans indemnité au profit du bailleur, a délivré au preneur un congé pour le 1er avril 1997 avec offre de renouvellement.

 

Il a exercé ensuite son droit d'option (qui permet de refuser le renouvellement initialement offert en réglant au locataire une indemnité d'éviction).

 

Le locataire a assigné le bailleur en paiement d'une indemnité d'éviction.

 

Un litige est né sur le montant de l'indemnité retenue par les juges du fond au titre des frais de réinstallation.

 

 

 

SOLUTION

 

La Cour de cassation précise qu'une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d'être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter.

 

Le bail initial contenant une clause d'accession en fin de bail au profit du bailleur et le locataire ayant réalisé des aménagements et des installations dans les lieux avant de se réinstaller dans un autre local à l'issue de son éviction, ce dernier était donc en droit de prétendre à une indemnité au titre des frais de réinstallation.

 

Julien PRIGENT

MUTELET-PRIGENT & ASSOCIES

Avocats à la cour d'appel de Paris

Écrire commentaire

Commentaires: 0