Doit être réputée non écrite la clause qui prévoit lors de la première indexation la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée qui s’est écoulée entre la date d’effet du bail et la date de cette première indexation (Cass. civ. 3, 09-02-2017, n° 15-28.691, FS-P+B).
Cette décision a fait l'objet d'un commentaire dans la Revue des Loyers d'avril 2017 (Rev. Loyers 2017/976, n° 2572, note Prigent J.).
Julien PRIGENT
Avocat - Paris
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