Irrégularité de la clause d’indexation créant une distorsion prohibée dès la première indexation


Doit être réputée non écrite la  clause qui prévoit lors de  la  première indexation la  prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée qui s’est écoulée entre la date d’effet du bail et la date de cette première indexation (Cass. civ. 3, 09-02-2017, n° 15-28.691, FS-P+B).


 

 

 

Cette décision a fait l'objet d'un commentaire dans la Revue des Loyers d'avril 2017 (Rev. Loyers 2017/976, n° 2572, note Prigent J.).

 

Julien PRIGENT

Avocat - Paris

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