Cession (fonds, immeuble, bail) : lois "Pinel" et "Macron" et réforme du droit des obligations – La formation du contrat (colloque ACE du 1er décembre 2016)

A l’occasion du colloque de l’ACE (Avocat Conseil d’Entreprise) du 1^er décembre 2016, ont été abordés les effets des lois Pinel et Macron et de la réforme du droit des contrats sur la cession du droit au bail, du fonds de commerce et de l’immeuble. L’intervention a porté sur certains aspects du droit commun de la formation du contrat de cession (négociations et avant-contrats), ainsi que sur certaines règles spécifiques à la cession (contre-lettre, transfert du bail dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, clauses du bail limitant la cession et formation de la cession de contrat). Un compte-rendu de cette intervention a été publié dans le numéro de février 2017 de la revue Loyers et copropriété.