Pour déterminer à qui incombent les travaux nécessaires sur une colonne montante d’électricité dans un immeuble en copropriété, il faut déterminer si elle appartient au syndicat des copropriétaires ou au domaine public concédé à la société ERDF. Il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que la colonne montante fait partie de la concession ou qu’il a fait abandon de ses droits. L’abandon de droits ne peut pas intervenir si la colonne montante n’est pas, à la date de cette décision, conforme aux normes en vigueur (TGI Paris, 8ème, 02-06-2016, n° 14/16117).
Dans cette décision, le tribunal de grande instance de Paris précise que la distribution publique d'électricité a été concédée à l'origine à la société EDF (aux droits de laquelle vient la société ERDF) par le traité du 30 juillet 1955 pour la distribution de l'énergie électrique dans Paris, opposable au syndicat des copropriétaires, modifié depuis par plusieurs avenants et auquel est annexé un cahier des charges ayant valeur réglementaire.
Il constate qu'aux termes de l'article 15 § 2 du cahier des charges du traité du 30 juillet 1955, « les branchements intérieurs, les colonnes montantes et toutes dérivations seront établis et
entretenus par les soins et aux frais des propriétaires ».
Le tribunal de grande instance semble estimer que pèserait sur les copropriétaires une obligation d'entretien jusqu'à la date d'abandon de leurs droits, même si la colonne montante ne leur appartient pas. Ce serait contestable car le texte fait peser l’obligation d’entretien sur les propriétaires. Or, si les copropriétaires ne sont pas propriétaires de la colonne, ce texte ne permet pas de leur imposer une obligation d’entretien.
Le tribunal s’est également référé à la faculté d’abandon prévue par l’article 2 du décret n° 55-326 du 29 mars 1955 relatif aux frais de renforcement des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation collective.
Ce texte prévoit que si les colonnes montantes appartiennent toujours aux propriétaires des immeubles, leur renforcement est à la charge du distributeur dès lors que ces propriétaires acceptent que les installations soient incorporées sans indemnité au réseau de distribution.
En l’espèce, en effet, le syndicat des copropriétaires souhaitait renforcer la colonne montante en vue de l’installation du chauffage électrique individuel dans les logements.
Le tribunal a estimé qu’en application de l’annexe n° V au traité de concession du 30 juillet 1955 (avenant n°6) (« les colonnes montantes appartiennent soit à la concession, soit à des propriétaires privés. Dans ce dernier cas, elles peuvent être intégrées à la concession sur demande des intéressés, sous réserve qu'elles soient en bon état et conformes aux normes en vigueur »), les propriétaires ne pouvaient abandonner leurs droits sur les colonnes montantes sans avoir, au préalable, fait réaliser les travaux de remise en état ou de renouvellement des colonnes montantes vétustes, qui s'imposent pour rendre lesdites colonnes conformes aux règles de sécurité afférentes à leur usage.
Julien PRIGENT
Avocat-Paris