Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.
(Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-24.681, P+B. Voir notre commentaire in Rev. Loyers 2016/966, n° 2318).
Julien PRIGENT
Avocat - Paris