La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire, dont la faute n'est pas contestée, n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un autre débiteur et est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice (Cass. Civ. 1ère, 25 novembre 2015, n° 14-26.245).
En l’espèce, par acte notarié du 15 mars 2010, une société avait cédé son fonds de commerce.
L’acte de cession prévoyait la rétroactivité de la jouissance et de la prise de possession effective au 1er janvier 2010.
Une clause particulière dans l’acte stipule « Procédure de licenciement : le cédant déclare qu’il n’existe au 1er janvier 2010 aucune procédure de licenciement. Le cessionnaire déclare avoir procédé au licenciement de Mme Z... Emmanuelle au cours du mois de janvier 2010. Le cessionnaire déclare vouloir faire son affaire personnelle de cette situation sans recours contre le vendeur ».
Le 10 mars 2011, une décision prud’homale condamne la cédante à payer diverses indemnités pour un salarié en constatant qu'elle avait la qualité d'employeur au moment du licenciement.
La cédante a assigné le notaire en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil et pour ne pas avoir assuré l’efficacité de l’acte.
Les juges du fond ont fait droit à la demande de la cédante.
Le notaire s’est pourvu en cassation en contestant le caractère indemnisable du préjudice, dès lors que la cédante n’avait pas agi à l’encontre du cessionnaire sur le fondement du contrat les liant.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant « la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d’un notaire, dont la faute n’est pas contestée, n’est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un autre débiteur et qu’est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d’une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ».
Julien PRIGENT
Avocat - Paris