Bail commercial et remise en état des locaux : pas d'indemnisation du bailleur en l'absence de préjudice établi

Le bailleur doit être débouté de sa demande, formée à l'encontre du locataire qui a quitté les lieux, en paiement d'une certaine somme pour frais de remise en état dès lors qu'il ne justifie pas d'un préjudice (Cass. civ. 3, 19-11-2015, n° 14-13.435, F-D).

 

En l'espèce, il avait été relevé que le bailleur avait reloué les locaux sans faire de travaux et que les aménagements opérés dans les locaux avaient agrandi et amélioré l'immeuble et ne mettaient pas sa structure en danger.

S'agissant des réparations locatives, il avait été jugé que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur de ces réparations prévues au bail n'était subordonnée ni à l'exécution de ces réparations ni à la justification d'un préjudice (Cass. civ. 3, 30-01-2002, n° 00-15.784).

Il avait été jugé postérieurement que le manquement du preneur à son obligation de restituer les lieux dans un état d'entretien permettant une relocation immédiate et aisée ne pouvait entraîner sa condamnation à régler au bailleur des dommages et intérêts que s'il avait subi un préjudice lié à la nécessité d'effectuer des travaux, de contribuer à l'aménagement du nouveau preneur ou de consentir un bail à des conditions plus défavorables (Cass. civ. 3, 03-12-2003, n° 02-18.033, publié, Bull. civ. III, n° 221. Voir également Cass. civ. 3, 09-04-2014, n° 13-10.668, FS-D).

 

Julien PRIGENT

Avocat - Paris