Est valable la clause d’indexation du loyer d’un bail commercial en fonction de la variation de l’indice BT 01 dès lors que cet indice est en lien direct avec l’activité de la société bailleresse dont l’objet social est notamment « l'aménagement, l'équipement, la rénovation, la modernisation et la mise en valeur de propriétés et de patrimoines fonciers » (CA Douai, 10-09-2015, n° 14/04831).
Aux termes de l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier :
« Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret ».
L’indice BT 01, qui est rattaché aux index du bâtiment et afférent plus précisément à la construction neuve de bâtiments, tous corps d'état, n’est donc pas réputé en relation direct avec une convention relative à un immeuble bâti.
La clause d’indexation d’un bail commercial fondée sur cet indice ne sera donc autorisée que si elle présente un lien en relation directe avec l’activité d’une partie.
Dans l’arrêt rapporté, la cour d’appel précise que l’indice BT 01 est en lien direct avec les activités d’aménagement, d'équipement, de rénovation, de modernisation et de mise en valeur de propriétés et de patrimoines fonciers.
Dès lors que ces activités sont mentionnées dans l’objet social de la société bailleresse, cette dernière peut consentir un bail stipulant une clause d’indexation fondée sur la variation de l’indice BT 01.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris