Copropriété, mandat du syndic et pouvoir d’agir en justice

La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l'expiration du délai d'appel (Cass. civ. 3, 16-09-2015, n° 14-16.106, FS-P+B+I).

 

 

En l’espèce, dans l'instance introduite contre un syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires, le syndic avait relevé appel au nom du syndicat des copropriétaires du jugement ayant accueilli la demande. Le copropriétaire demandeur en première instance et intimé a alors invoqué l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 25 octobre 2011, pour défaut de pouvoir du syndic dont le mandat n'aurait pas été renouvelé en temps utile.

 

L’appel ayant été jugé irrecevable, le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi en cassation. Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation.

 

Elle affirme que la régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l'expiration du délai d'appel. Or, en l’espèce, l'assemblée générale du 27 janvier 2010 avait donné mandat au syndic jusqu'au 31 décembre 2010 et aucune assemblée générale n'avait été tenue entre le 27 janvier 2010 et le 5 juillet 2012.

 

Bien que l'assemblée générale du 5 juillet 2012 ait donné, rétroactivement, un nouveau mandat au même syndic, l'appel formé le 25 octobre 2011 par ce syndic au nom du syndicat alors qu'il était dépourvu de mandat était nul d'une nullité de fond qui n'avait pas été couverte.

 

Julien PRIGENT

Avocat - Paris