La résiliation d’un bail commercial peut être prononcée lorsque le locataire a effectué des travaux dans les lieux loués sans autorisation du bailleur alors que le bail imposait cet accord préalable (Cass. civ. 3, 07-07-2015, n° 14-12.988, F-D).
En l’espèce, des locaux commerciaux avaient été donnés à bail. Le bailleur, propriétaire de l'immeuble voisin à celui dans lequel sont situés les lieux loués, estimait que le locataire occupait sans droit ni titre une partie des locaux situés dans cet immeuble voisin. Il a assigné en résiliation du bail commercial.
Il a été fait droit à sa demande au motif que le contrat de bail disposait que le locataire ne pourrait faire dans les lieux aucun percement des murs ni aucun changement de distribution, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.
Or, il résultait du rapport de l'expert et des pièces versées aux débats que le preneur avait manqué à son obligation en abattant, sans autorisation, une cloison séparative pour étendre l'emprise du bail au-delà de ses limites.
Il ne s'était pas non plus mis en conformité aux obligations du bail malgré le délai qui lui avait été donné pour ce faire.
Le bail devait donc être résilié.
Le manquement du preneur à ses obligations peut en effet être sanctionné par la résiliation judiciaire du bail qui doit être demandée en justice, le magistrat pouvant accorder un délai selon les circonstances (C. civ., art. 1184).
Julien PRIGENT
Avocat - Paris