L’arrêté n° 2015 176-0007 fixe dans la commune de Paris les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés par catégorie de logement et par secteurs géographique mentionnés aux articles 17 et 25-9 de la loi du 6 juillet 1989. Une carte interactive permet de connaître ces loyers en fonction de l’adresse et des caractéristiques du bien.
L’article 17 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (« loi ALUR »).
Ce texte prévoit désormais que dans « les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social », « le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique ».
Le nouvel article 17-2 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, créé par la « loi ALUR » prévoit également un encadrement des loyers dans les zones « tendues » lors du renouvellement.
Le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers.
L’arrêté n° 2015 176-0007 complète le dispositif pour Paris en fixant pour cette commune les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés par catégorie de logement et par secteurs géographique.
L'arrêté est applicable à compter du 1er août 2015 (article 4 de l'arrêté).
Julien PRIGENT
Avocat - Paris