La demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale de copropriétaires ne relevant pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, la juridiction de proximité est compétente pour statuer sur une telle demande en l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire (Cass. civ. 3, 10-06-2015, n° 14-19.218, FS-P+B).
Dans une espèce où une demande d'annulation de décisions d'assemblées générales de copropriété avait été soulevée en défense, la juridiction de proximité avait estimé qu'il s'agissait d'une question relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Elle s'est déclaré en conséquence incompétente sur le fondement de de l'article 49 du Code de procédure civile aux termes duquel "toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction".
La décision est censurée par la Cour de cassation.
Elle rappelle tout d'abord les dispositions de l'article R. 231-5 du Code de l'organisation judiciaire aux termes desquelles : "la juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance".
La Haute cour précise ensuite que "la demande d'annulation d'une décision d'assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance".
En conséquence, en l'absence d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité pouvait connaître d'une demande tendant à l'annulation de décisions d'assemblées générales de copropriétaires.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris