L'action qui tend à voir dire non écrite une clause d'indexation contenue dans le bail d'origine puis reproduite dans le bail renouvelé, fondée sur l'article L 112-1 du Code monétaire et financier qui relève de l'ordre public de direction, est imprescriptible (CA Paris, 5, 3, 03-06-2015, n° 11/07673).
Les actions en justice, dont celle tendant à voir juger une clause nulle, sont en principe soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.
Toutefois, les clauses d'indexation qui ne respectent pas les prescriptions de l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier sont réputées non écrites.
Ce dernier texte dispose en effet que "est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision".
L'action tendant à voir sanctionner une violation des dispositions de l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier relative à la période de variation de l'indice par rapport à celle de la révision n'étant pas une action en nullité mais une action tendant à voir réputer la clause contraire non écrite, elle échappe selon la jurisprudence à toute prescription.
Elle peut donc être formée à tout moment.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris