L'article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond a un effet interruptif (Cass. civ. 3, 11-03-2015, n° 14-15.198, FS-P+B).
En l'espèce, avait été délivrée une assignation qui ne comportait pas constitution d'un avocat au barreau du tribunal de grande instance devant lequel le défendeur était assigné, mais celle d'un avocat d'un autre barreau de Blois. Le défendeur a sollicité la nullité de l'acte introductif d'instance.
Les juges du fond ont décidé que la nullité de fond entachant l'assignation pour défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi ne constituait pas un simple vice de procédure susceptible d'être régularisé sans autre limite que la durée de l'instance et que les conclusions des demandeurs, signifiées après la date d'expiration du délai de forclusion auquel était soumis leur action, n'avaient pas eu pour effet de couvrir cette nullité.
La décision est censurée par la Cour de cassation qui précise que l'article 2241 du Code civil ne distingue pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond. Ce texte dispose en effet que "la demande en justice [...] interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion [...] même lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure".
L'assignation même affectée d'un vice de fond a en conséquence un effet interruptif.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris