Bail commercial, manquement du bailleur à son obligation de délivrance, suspension du paiement des loyers et indemnisation du préjudice du locataire en référé

Le juge des référés peut ordonner la suspension du paiement du loyer et condamner le bailleur à payer une certaine somme à valoir sur l'indemnisation du préjudice commercial de son locataire dès lors que ce dernier se trouve dans l'impossibilité absolue d'exploiter son fonds de commerce dans les locaux donnés à bail (Cass. civ. 3, 19-05-2015, n° 14-13.452, F-D).

En l'espèce, le locataire de locaux à usage commercial a assigné son bailleur en référé en suspension du règlement des loyers jusqu'à ce que des travaux de confortement ou de remplacement du plancher soient entrepris conformément à l'arrêté de péril du 1er août 2012 et en versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice commercial.

 

Il a été fait droit à sa demande, la Cour de cassation relevant que :

  • le locataire s'était trouvé, du 2 août 2012 au 6 février 2013 inclus, dans l'impossibilité absolue d'exploiter son fonds de commerce dans les locaux donnés à bail ;
  • le bailleur ne prouvait pas que le sinistre avait eu pour cause un manquement de la locataire à son obligation d'entretien ;
  • le bailleur  avait donc failli à son obligation de délivrance.

Toujours selon la Cour de cassation, sans trancher une contestation sérieuse ni interpréter le contrat de bail, le paiement du loyer devait être suspendu pendant cette période et le bailleur condamné à payer une certaine somme à valoir sur l'indemnisation du préjudice commercial de son locataire.

 

Julien PRIGENT

Avocat - Paris