Même si la restitution à laquelle le vendeur est tenu à la suite d’une diminution du prix résultant d’un mesurage erroné de la superficie, ne constitue pas un préjudice indemnisable, le vendeur peut se prévaloir d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre (Cass. Civ. 3, 28-01-2015, n° 13-27.397).
En l’espèce, un appartement et une cave ont été vendus au prix de 335 000 euros pour une superficie donnée. Après contestation de la superficie du bien par l’acquéreur, un nouveau certificat de mesurage est établi révélant une différence de 5,52 % par rapport à la superficie mentionnée en annexe à l’acte de vente. Le vendeur a en conséquence restitué la somme de 18 511 euros à l’acheteur au titre de la réduction de prix correspondant à la différence de surface. Il doit être rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, "si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure".
Le vendeur a assigné le mesureur et son assureur en réparation du préjudice subi.
Les juges du fond ont fait droit à sa demande en condamnant le mesureur à des dommages et intérêts.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel car même si la restitution à laquelle le vendeur est tenu par la loi ne constitue pas un préjudice indemnisable en tant que tel, le vendeur peut toutefois se prévaloir de la perte de chance de vendre son bien au prix qu’il avait initialement prévu et ce même pour une surface moindre.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris