Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit, Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2010 (Cass. civ. 3, 08-04-2010, n° 09-65.261 FS-P+B)
En l'espèce, le propriétaire d'une parcelle avait assigné les propriétaires d'autres parcelles en reconnaissance d'une servitude de passage sur leurs fonds pour assurer l'accès et les raccordements divers de la parcelle lui appartenant, depuis la voie publique.
Pour accueillir la demande, les juges du fond avait retenu qu'il avait été créé, au profit de la parcelle du demandeur, une servitude de passage par destination du père de famille qui s'impose aux acquéreurs successifs du fonds servant et que l'alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone et égout étant nécessaire à l'habitation de cette parcelle, le passage devait être libéré pour permettre la réalisation des travaux deraccordement aux réseaux.
Cette solution est censurée par la Cour de cassation qui affirme que "une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit".
Julien PRIGENT
Avocat - Paris