La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié certaines dispositions législatives du statut des baux commerciaux. Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, publié au Journal officiel du 5 novembre 2014, complète ces modifications.
Ce décret "précise la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il met en cohérence les dispositions des articles R. 145-5, D. 145-18 et R.145-20 avec les nouvelles dispositions législatives. Il dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, et précise les obligations du bailleur en matière d'information du locataire" (1).
Julien PRIGENT
Avocat - Paris
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(1) Notice du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercialuvent pas être mis à la charge du locataire, et précise les obligations du bailleur en matière d'information du locataire" (1).