(LOI N° 2014-366 DU 24 MARS 2014 POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ)
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris