La condition suspensive relative à la réalisation d'un diagnostic amiante n'est pas nécessairement stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur et il n'est pas exclu que le vendeur puisse se prévaloir de sa défaillance et de la caducité de la promesse que cette défaillance implique (Cass. civ. 3, 07-05-2014, n° 13-13.694, FS-D).
En l'espèce, par acte du 18 juillet 2003, un propriétaire a vendu un bien immobilier, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard au 15 juin 2004. Le 15 juin 2004, l'acheteur a assigné le vendeur en réitération de la vente et en paiement de dommages et intérêts.
Les juges du fond avaient condamné le vendeur à signer l'acte authentique de vente et à payer à l'acheteur une somme au titre de la clause pénale.
Ils ont considéré, en effet, que le vendeur ne pouvait se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive relative à la réalisation d'un diagnostic amiante pour invoquer la caducité de la promesse de vente puisque cette condition était stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui retient qu'il n'était pas établi que la condition suspensive était stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur.
Il appartiendra à la cour devant laquelle sera renvoyée de se prononcer sur ce point.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris