Relève de la compétence du juge judiciaire, le litige relatif à l'application d'une convention qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé d'une personne publique et qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun (T. confl., 12-12-2011, Commune de Nouméa c/ Sté Lima, n° 3824).
En l'espèce, une commune avait "loué" à une société des parcelles de terrains. Cette société, qui exerçait une activité de vente de voitures d'occasion, avait assigné la commune devant le juge judiciaire pour voir dire que leur relation contractuelle relevait du statut des baux commerciaux.
Le Tribunal des conflits, dans la décision rapportée, a déclaré nul et non avenu le jugement initialement rendu en tant qu'il avait estimé la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige.
Le Tribunal des conflits rappelle en effet qu'en l'absence de clauses exorbitante du droit commun, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif à l'application d'une convention portant sur le domaine privé d'une personne publique (en ce sens, également, voir T. confl., 22-11-2010, SARL Brasserie du Théâtre c/ Commune de Reims, n° 3764).
Le Tribunal des conflits précise à cet égard que la clause qui autorise chacune des parties à mettre fin, sous réserve d'un certain préavis, à la convention d'occupation précaire et celle qui prévoit le réajustement du loyer en fonction de la tarification municipale générale, ne constituent pas des clauses exorbitantes du droit commun.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris