La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié certaines dispositions du statut des baux commerciaux. Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 complète une partie des ces modifications.
Elles complètent les dispositions de cette loi relatives à la notification du congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la déspécialisation dans le cadre d’une cession-liquidation, l’extension de la compétence de la commission de conciliation, la date d’effet du loyer révisé et l’encadrement de la répartition des charges.
Le décret est composé de neuf articles. Le premier article précise que les articles 2 à 6 du décret modifient le Code de commerce. L’article 7 est relatif à l’application de ce décret dans les îles Wallis-et-Futuna. L’article 8 comporte des dispositions transitoires. L’article 9 confie l’exécution du décret aux ministères concernés.
Pour un commentaire détaillé de ces modifications, voir Rev. Loyers 2014/952, n° 1930, Loi Pinel et bail commercial : commentaire du décret du 3 novembre 2014.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris