L'exception d'incompétence soulevée oralement par le défendeur devant le juge des référés après que le demandeur a plaidé, est soulevée in limine litis dès lors qu'elle l'a été avant toute référence à ses prétentions au fond et en conformité avec les écritures déposées en ce sens à l'audience (CA Paris, 1, 3, 21-10-2014, n° 13/23071).
Aux termes de l'article 74 du Code de procédure civile, "les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public".
La question peut se poser de savoir si, dans le cadre d'une procédure orale, l'exception de procédure n'est pas soulevée tardivement lorsqu'elle est évoquée par le défendeur après que le demandeur a plaidé.
Dès lors que l'article 74 du Code de procédure civile impose que l'exception de procédure soit soulevée "avant toute défense au fond", il pourrait être soutenu qu'elle reste recevable dans cette hypothèse, à la condition qu'elle soit évoquée avant toute défense au fond.
C'est en ce sens que s'est prononcée la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 21 octobre 2014.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris