La loi dite Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) a créé un article L. 221-8 dans le Code de l'environnement qui institue une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public. Le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011, relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, précise cette nouvelle obligation.
Ce décret instaure de manière progressive l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans les ERP, obligation qui devra être satisfaite :
- avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
- avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
- avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré
- avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
Le non-respect de cette obligation pourra être sanctionné d'une amende de 1 500 euros.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris