L’assemblée générale de copropriétaire ne peut autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci (Cass. civ. 3, 29-10-2013, n° 12-23.972, F-D).
En l’espèce, lors des assemblées générales des 23 juillet et 24 octobre 2008, les copropriétaires avaient autorisé deux d’entre eux à procéder à la couverture et à la fermeture de la terrasse située à l'arrière de sa villa, à l'extension de d’une villa, à aménager la dépendance et à réaliser une piscine semi-enterrée dans le jardin. Un copropriétaire a assigné ensuite le syndicat des copropriétaires en nullité de ces décisions. Les juges du fond ayant fait droit à cette demande, le syndicat des copropriétaires s’est pourvu en cassation.
Le syndicat des copropriétaires reprochait aux juges du fond d'avoir annulé ces décisions et de dire que les copropriétaires n'avaient pas de droit acquis à fermer et couvrir leur terrasse, à procéder à l'extension de leur villa et à installer une piscine dans leur jardin.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Elle relève que l'article 10 du règlement de copropriété interdit aux copropriétaires, pour la bonne harmonie de l'ensemble immobilier, de changer l'aspect extérieur des constructions et l'aspect général des jardins.
Or, les décisions des assemblées générales litigieuses (autorisant la couverture et la fermeture d’une terrasse, l’extension de villas et la réalisation d’une piscine dans le jardin) avaient pour effet de modifier l'aspect extérieur des constructions et l'aspect général des jardins.
L'assemblée générale ne pouvant autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci, les résolutions litigieuses devaient être annulées.
La Cour de cassation précise également que les copropriétaires ne disposent pas d'un droit acquis à procéder à de telles modifications en dépit des autorisations antérieurement données en ce sens.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris