Les baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions avec le consentement exprès du propriétaire sont soumis au statut des baux commerciaux si un fonds de commerce était exploité par le locataire dans des constructions présentant des critères de solidité et de fixité, l'appréciation de ces derniers critères relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. civ. 3, 1er octobre 2014, n° 13-16.806, FS-P+B+I).
En l'espèce, par acte authentique du 14 novembre 1994, ont été donnés à bail deux terrains pour une durée de vingt-trois mois courant à compter du 1er juillet 1994 avec autorisation d'y installer deux containers reliés par un toit en tôle pour y exercer une activité d'atelier et de bureaux.
Par acte du 15 mars 2010, le bailleur, représenté par son liquidateur, a assigné le preneur en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. Le preneur a demandé au tribunal de constater qu'il bénéficiait d'un bail soumis au statut des baux commerciaux.
Les juges du fond ont fait droit à cette demande.
Le bailleur s'est pourvu en cassation, soutenant qu'il n'avait autorisé que la pose de containers qui ne satisfaisaient pas aux conditions de solidité et fixité requises pour entraîner l'application du statut des baux commerciaux.
Le pourvoi a été rejeté.
La Cour de cassation rappelle que les baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions avec le consentement exprès du propriétaire sont soumis au statut si un fonds de commerce était exploité par le locataire dans des constructions présentant des critères de solidité et de fixité.
Or, en l'espèce, les juges du fond avaient souverainement retenu que le caractère de solidité des constructions résultait de leur pérennité et que leur caractère de fixité résultait de leur connexion aux réseaux. Le statut des baux commerciaux avait en conséquence vocation à s'appliquer.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris