Une lettre recommandée ne pouvant être assimilée à un commandement de payer, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L.145-41 du Code de commerce qu'une mise en demeure de respecter une clause insérée dans un bail commercial qui n'a pas été délivrée par acte d'huissier de justice ne peut entraîner la résiliation de plein droit du bail (CA Paris, 1, 3, 16-12-2014, n° 14/01550).
Il doit être rappelé que l'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai".
Julien PRIGENT
Avocat - Paris