Le fait qu'un acte fasse "commandement de payer immédiatement et sans délai, les loyers et charges impayés" ne permet pas au locataire de dénoncer l'ambiguïté des termes de cet acte de
nature à créer une confusion dans son esprit alors que très clairement, en majuscules et souligné, il est attiré l'attention de ce dernier sur le délai d'un mois dont il dispose pour payer et que le texte de l'article L 145-41 du Code de commerce, ainsi que la clause résolutoire insérée dans le bail, sont reproduits dans leur intégralité (CA Paris, 1, 2, 23-01-2014, n° 12/21712).
Julien PRIGENT
Avocat - Paris