La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce.
Les baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions avec le consentement exprès du propriétaire sont soumis au statut si un fonds de commerce est exploité par le locataire dans des constructions présentant des critères de solidité et de fixité ; le caractère de solidité des constructions pouvant résulter de la pérennité des constructions et le caractère de fixité pouvant résulter de leur connexion aux réseaux (Cass. 3e civ., 1er oct. 2014, n° 13-16.806, P+B+I).
Pour un commentaire de cette décision, voir Rev. Loyers 2014/952, n° 1933, Absence de prescription biennale de l’action en constatation de l’existence d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris