Augmentation du droit dû par les parties à l'instance d'appel à compter du 1er janvier 2015

L'article 97 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié l'article 1635 bis P du Code général des impôts relatif au droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Ce droit, anciennement d'un montant de 150 euros, s'élève désormais à 225 euros.