Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice (Cass. civ. 1, 18-12-2014, n° 13-23.178, F-D).
En l'espèce, un agent immobilier s'était vu confier un mandat de vente prévoyant sa rémunération à la charge du vendeur.
Par son entremise, une promesse de vente avait été signée sous condition suspensive d'obtention d'un prêt. Le candidat acquéreur n'ayant pas donné suite à la vente, l'agent immobilier l'a assigné en paiement de diverses indemnités.
Les juges du fond avaient rejeté les demandes de l'agent immobilier au motif que si l'intermédiaire immobilier avait perdu la chance de percevoir sa commission, le paiement de celle-ci en vertu des termes clairs du mandat auquel le candidat acquéreur était tiers, n'incombait pas à ce dernier.
La décision des juges du fond est censurée.
La Cour de cassation rappelle que même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice (voir en ce sens, Ass. plén., 09-05-2008, n° 07-12.449, P+B+R+I : "même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice").
Julien PRIGENT
Avocat - Paris