La non publication d’un acte portant sur un bien immobilier entraîne son inopposabilité aux tiers. Le notaire recevant un acte de vente, en ayant connaissance d’un échange antérieur portant sur la parcelle vendue, mais non publié, se doit d’instrumenter l’acte de vente (Cass. civ. 1, 11-09-2013, n° 12-23357, PB).
En l’espèce, un document d’arpentage, non publié à la conservation des hypothèques, portant échange de parcelles a été établi. Postérieurement, une des parcelles a été vendue. L’acte de vente a été régulièrement publié par notaire et mentionnait l’attestation immobilière établie antérieurement par un autre notaire et publiée à la conservation des hypothèques qui faisait état du document d’arpentage. Le bénéficiaire de l’échange initial a agit en réparation de son préjudice.
La cour d’appel de Bastia (CA Bastia 30 mai 2012 n°10/00984) a retenu la responsabilité du notaire qui a instrumenté la vente litigieuse.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1382 du Code civil et de l’article 3 de la loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI). Aux termes de ce dernier, les notaires « sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis ». La Haute cour précise que l’échange n’ayant pas été publié, celui-ci était inopposable aux tiers et le notaire ne pouvait refuser d’instrumenter l’acte de vente.
Julien PRIGENT
Avocat - Paris